Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les "Conditions Générales") sont applicables aux souscriptions d’un abonnement au PACK PARTICULIER ou au PACK FAMILLE OU AMIS par les clients particuliers, personnes physiques majeures, effectuées en ligne sur le site Internet www.orthogramm.com.
Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas aux souscriptions du PACK ÉTABLISSEMENT ou du PACK ENTREPRISE pour lesquelles les clients personnes morales et autres clients professionnels peuvent se rapprocher de la société Orthogramm au moyen du formulaire de contact figurant sur le site Internet.
"Client" désigne le client particulier, personne physique majeure, souhaitant souscrire et bénéficier d’un abonnement à l’un quelconque des Produits aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la souscription.
"Site" désigne le site Internet www.orthogramm.com édité par la Société.
"Produit" désigne l’un des deux packs d’évaluation et de formation orthographique et grammaticale, et les services en ligne qui y sont associés (évaluations et outils pédagogiques notamment), proposés par la Société aux clients particuliers, personnes physiques majeures, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page "Nos Offres" du Site, à savoir :
(a) le "PACK PARTICULIER"; ou
(b) le "PACK FAMILLE OU AMIS".
"Société" désigne la société Orthogramm, une société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé au 2 Villa Eugénie à Fontenay-sous-Bois et immatriculée sous le numéro d’identification 537 805 319 RCS Créteil, organisme de formation régulièrement déclaré auprès de la DIRECCTE.
"Utilisateur" désigne tout utilisateur final d’un Produit mis à sa disposition sur le Site par la Société, que cet utilisateur final soit le Client ou l’une des personnes tierces qui auraient accès aux Produits dans le cadre du PACK FAMILLE OU AMIS.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions de souscription et d’abonnement aux Produits proposés sur le Site exploité par la Société, ainsi que l’utilisation des Produits et des services en ligne associés par les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre le Client, les Utilisateurs qui sont liés et la Société et expriment l'intégralité de leurs obligations respectives. En ce sens, le Client et les Utilisateurs qui lui sont liés sont réputés les accepter sans réserve et chacun de ces derniers confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Client souscrit directement, en ligne sur le Site, l’abonnement au Produit souhaité à partir du catalogue et au moyen du formulaire y figurant.
Les différentes étapes de la souscription en ligne sont les suivantes :
1. Le Client consulte l’ensemble des caractéristiques des Produits ;
2. Le Client choisit le Produit auquel il souhaite s’abonner ;
3. Le Client crée son compte client et saisit notamment ses données d’identification et ses coordonnées ;
4. Le Client confirme le Produit choisi sur une page récapitulant sa souscription et, le cas échéant, corrige les éventuelles erreurs de saisie ;
5. La Société confirme la création provisoire du compte client jusqu’à validation de l’adresse électronique communiquée à l’étape précédente ;
6. Le Client valide son adresse électronique et accède à son compte client pour finaliser la souscription ;
7. Le Client procède au paiement directement en ligne sur la plateforme sécurisée de l’établissement de crédits de la Société ;
8. La Société accuse réception de la souscription et indique au Client que sa souscription a été prise en compte directement en ligne sur le Site ; et
9. La Société envoie un e.mail de confirmation au Client récapitulant en particulier le Produit choisi par le Client et les conditions tarifaires du Produit.
Pour que la souscription soit validée, le Client devra en particulier expressément accepter, en cliquant ou cochant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
Toute souscription vaut acceptation des conditions tarifaires, du contenu et des conditions d’utilisation des Produits proposés par la Société et tels que décrits sur le Site.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé au Client sur l'adresse indiquée lors de l’étape de création du compte client.
La Société a mis en place une procédure de vérification des souscriptions destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La souscription ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, ou de son prestataire de services, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des achats et des souscriptions et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
Le prix de chaque Produit est le prix indiqué sur le Site à la date de souscription. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais s'engage pour toute souscription, et pour le Produit concerné par ladite souscription, à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la date de ladite souscription.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Le paiement de la première échéance de l’abonnement doit être réalisé lors de la souscription. Le Client accepte et autorise également à la date de souscription un paiement mensuel de son abonnement. Le paiement mensuel sera effectué à chaque date d’échéance de l’abonnement mensuel du Client sauf résiliation par ce dernier conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes Conditions Générales.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement à la date de souscription et aux dates d’échéances se fait par carte bancaire en ligne via le serveur sécurisé du partenaire bancaire de la Société, Banque Populaire Val de France.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions de l’article L.120-20-2 du Code de la consommation, le Client qui accepte expressément d’utiliser le Produits avant la fin du délai de sept (7) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’accès du Client au Produit sera immédiatement suspendu et le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la date de réception par la Société de la demande de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande à la Société en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro client en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ORTHOGRAMM 22 rue des Reculettes - 75013 Paris.
Sans préjudice des stipulations de l’article 3.2 présentes des Conditions Générales relatives aux procédures de vérification, la Société créé et ouvre l’accès aux Produits et aux services en ligne associés dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la date de souscription, ou immédiatement lors de la création d’un profil Utilisateur dans le cas du PACK FAMILLE OU AMIS.
Dans certains cas, en particulier en cas de défaut de paiement à l’une quelconque des dates d’échéance mensuelle, adresse ou identification erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès du Client et des Utilisateurs qui lui sont liés au Produit et aux services en ligne correspondant jusqu'à complète résolution du problème.
La Société met en œuvre tous ses efforts pour assurer aux Utilisateurs la meilleure disponibilité possible des Produits et des services en ligne associés. Toutefois, les Produits et services en ligne associés pourront être temporairement indisponibles, en raison notamment d’opérations de maintenance ou de mise à jour, préalablement planifiées sauf cas d’urgence, ou de problèmes serveurs indépendant de la volonté de la Société. Sauf faute lourde de la Société, sa responsabilité ne pourra être recherchée pour une indisponibilité temporaire des Produits et services en ligne associés.
En s’abonnant à un Produit, chacun du Client et, le cas échéant, des Utilisateurs qui lui sont liés, bénéficie d’un accès sur le Site au Produit et aux services en ligne associés à compter de la création de l’accès au Produit conformément aux stipulations de l’article 3.2 des présentes Conditions Générales et pour la durée de l’abonnement déterminée conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes Conditions Générales. Cet accès est strictement personnel et ne peut en aucun cas être transmis ou cédé à une personne tierce.
Les Produits et les services en ligne associés sont des applications informatiques accessibles sur le réseau Internet. Le Client et les Utilisateurs doivent disposer du matériel informatique et d’un accès Internet personnel adapté à l’utilisation des Produits et des services en ligne associés. Il est de la responsabilité du Client et des Utilisateurs de l’adéquation dudit matériel ou dudit accès. Les frais de connexion, de communication et d’échange de donnée relèvent également de la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur et ne sont en aucun cas pris en charge par la Société.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, et à faire en sorte que les Utilisateurs qui lui sont liés n’utilisent pas, l’un quelconque des Produits correspondant à des fins commerciales ou en dehors de la sphère privée.
En aucun cas, un Client ou un Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable de la Société.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des Produits mettra fin au droit d‘accès accordé par la Société.
L’abonnement à l’un quelconque des Produits est d’une durée minimale d’un (1) mois à compter de la date de souscription.
L’abonnement aux Produit sera renouvelé chaque mois sauf résiliation par le Client conformément aux stipulations de l’article 9 des Conditions Générales.
Le Client pourra demander directement en ligne la résiliation de son abonnement au moyen du formulaire de contact figurant sur le Site sous réserve d’un préavis minimum de dix (10) jours avant la date d’échéance mensuelle à laquelle l’abonnement considéré aurait dû être normalement renouvelé. Le Client concerné rappelle dans sa demande son identité, l'abonnement souscrit dont il demande la résiliation. Le Client concerné reçoit une copie de sa demande par e.mail.
À réception de la demande de résiliation et pour des raisons de sécurité, la Société demandera par e.mail au Client concerné de confirmer sa demande de résiliation par retour d'e.mail.
Toute demande de résiliation reçue dix (10) jours avant cette date d’échéance sera effective à ladite date d’échéance, l’abonnement concerné ne sera alors pas renouvelé et prendra fin à ladite date d’échéance.
Toute demande de résiliation qui ne serait pas reçue par la Société au moins dix (10) jours avant cette date d’échéance ne sera effective qu’à la date d’échéance suivante. L’abonnement considéré sera ainsi renouvelé pour une nouvelle période d’un (1) mois et le Client sera redevable du prix mensuel de l’abonnement jusqu’à la date d’échéance suivante.
Pour les besoins de l’abonnement à un Produit et de l’utilisation des services en ligne associés, la collecte d’informations à caractère personnel est indispensable. Ces dernières ne sont utilisées par la Société, ou le cas échéant par un prestataire de la Société, que pour les besoins de la gestion du compte du Client et des services en ligne correspondants mis à la disposition des Utilisateurs, et le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la Société pour informer ses Clients de ses offres et services.
La Société prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément à cette même loi, la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de la souscription d’un abonnement ainsi que celles recueillies lors de l'utilisation du Produit et des services en ligne correspondants par un Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique.
Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, auprès de la Société. L’Utilisateur souhaitant exercer son droit d'accès devra adresser un courrier en justifiant de son identité à l’adresse suivante : ORTHOGRAMM 22 rue des Reculettes 75013 Paris, en précisant l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de la Société.
La marque ORTHOGRAMM, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, déposées ou non sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site. Les Produits y sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois et sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
Sauf cas de faute lourde, la Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect (en particulier préjudice moral, perte de données et recours engagé par un tiers) que pourrait subir le Client ou un Utilisateur dans le cadre d’une quelconque activité professionnelle à la suite de l’utilisation d’un Produit ou d’un Service en Ligne.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, les dommages et intérêts dus par la Société au titre d’un dommage quelconque subi par un Client ou un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation d’un Produit ne pourront jamais excéder les montants hors taxes effectivement encaissés et payé par le Client concerné au titre dudit Produit.
Toute réclamation devra être formulée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ORTHOGRAMM 2 Villa Eugénie - 94120 Fontenay-sous-Bois.
Les droits et obligations du Client au titre de l’abonnement à un Produit ne peuvent être cédés à une quelconque autre personne physique ou morale.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou non valides au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction compétente.
Éditeur
ORTHOGRAMM
SAS au capital de 10.000 €
2 Villa Eugénie – 94120 Fontenay-sous-Bois
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Directeur de la publication
Monsieur John VALENTIN
Contact
Vous pouvez contacter la société par e.mail à l’adresse contact@orthogramm.com ou par courrier adressé au 22 rue des Reculettes – 75003 Paris.
Hébergeur
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
Traitement des données à caractère personnel
Le site internet www.orthogramm.com a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Ce droit s'exerce en justifiant de son identité, par voie postale : ORTHOGRAMM 22 rue des Reculettes - 75013 Paris.
